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Séparation-Concubinage - Votre avocat à Valence, Guilherand-Granges, Tournon-Sur-Rhône

Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé

Vous et votre partenaire avez le droit de signer un certificat de concubinage attestant de votre vie maritale. En plus de vous renseigner sur les droits et devoirs des concubins, votre avocat se charge de la rédaction de cette attestation.

Implantée à Valence, Guilherand-Granges et à Tournon-sur-Rhône, le cabinet de Maître Guillon Émilie vous informe sur les avantages financiers de l’attestation de concubinage tels que les allocations et la carte famille SNCF. Elle vous donnera aussi des informations sur les avantages sociaux comme la reconnaissance des dons faits au concubin ou le droit aux prestations de la sécurité sociale de l’autre membre du couple.

Votre avocat peut également vous aider dans la rédaction de la convention de Pacte civil de solidarité (PACS). Avant cela, elle vous informera sur les conséquences juridiques, sociales, patrimoniales et fiscales de cette convention.

Pendant le Pacte civil de solidarité, elle est en mesure d’apporter des modifications dans la convention au cas où votre partenaire ne respecte plus les clauses de celle-ci. 

Une procédure amiable pour la séparation de couples non mariés

En cas de rupture d’un PACS ou d’un contrat de concubinage, demandez les services du cabinet de Maître Guillon Émilie. Votre avocat en droit de la famille est en mesure de réunir votre couple pour essayer d’organiser une séparation à l’amiable. Jouant le rôle de médiateur, elle vous renseigne sur les conséquences engendrées par cette décision sur le patrimoine, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.

Dans le cadre de la dissolution unilatérale ou conjointe d’un Pacs, aucun des partenaires ne peut demander le partage des biens. Pour les concubins, les revenus de la vente d’un bien immobilier doivent être divisés en deux. Ils peuvent également être partagés en fonction des apports de chacun dans le respect des clauses mentionnées sur l’acte d’achat.

Il faut également savoir que les questions de pension alimentaire, de résidence et de droit de garde des enfants sont néanmoins soulevées à la fin du Pacs. En outre, les demandes de dommages et intérêts liés aux circonstances de la rupture doivent être soumises au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance.

Pour les concubins qui ont choisi la séparation, le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence et le mode de garde de l’enfant peuvent être établis dans une convention amiable. Celle-ci peut être rédigée avec l’aide de votre avocat qui vous assiste.

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