04.75.07.13.71 Rappel Gratuit 9h a 12h et de 14h a 17h Uniquement sur rendez-vous
  • Avocat en droit civil à Tournon-sur-Rhône
  • Avocat en droit de la famille à Tournon-sur-Rhône
  • Avocat en droit rural à Annonay

Avocat en droit de la responsabilité civile à Valence, Guilherand-Granges, Tournon-Sur-Rhône

Les éléments constitutifs de la responsabilité civile

Prévu et décrit dans le Code civil, la responsabilité civile a pour objectif de réparer le non-respect à un devoir ou à une obligation envers autrui. Expert en droit civil, votre avocat à Valence intervient en votre faveur pour vous permettre d’être indemnisé.

Que vous résidez à Valence, Guilherand-Granges ou à Tournon-sur-Rhône, le cabinet de Maître Guillon Émilie vous accueille durant les jours ouvrables. Consultez votre avocat pour déterminer le type de dommage que vous avez subi. Celui-ci peut être moral, corporel ou matériel.

En fonction de votre cas, votre avocat peut également détecter une faute ou un manquement à une obligation préexistante afin d’éviter de causer des dommages à autrui. Qu’elle soit légère ou grave, cette faute peut donner droit à un dédommagement intégral avec l’aide de votre professionnelle en droit civil.

Dans certains cas, pour définir la responsabilité et l’intervention de l’assurance, votre avocat doit établir le lien de causalité, c’est-à-dire prouver la relation entre le dommage et la faute.

La responsabilité extracontractuelle et contractuelle

Maître Guillon Émilie est compétente en matière de responsabilité civile. Votre avocat maîtrise le Code civil et peut vous informer sur vos droits et obligations.

Il faut par exemple savoir qu’en cas de force majeure, notamment d’événement extérieur, imprévisible et inévitable, cette obligation ne peut pas être engagée. C’est le cas lorsque le comportement de la victime a provoqué le dommage ou si c’est une autre personne qui a entraîné l’événement et causé le préjudice.

La responsabilité civile est essentiellement organisée par le Code civil. Elle englobe deux domaines dont la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle. La prescription des faits de responsabilité civile extracontractuelle est de 10 ans. Elle a pour objectif d’obtenir une indemnisation de la part de la personne qui a causé un préjudice. Par ailleurs, elle touche les personnes qui ne sont pas unies par un contrat et peut être engagée en cas de harcèlement, d’accidents, de troubles de voisinage, de diffamation, etc.

En cas d’inexécution partielle ou totale ou de mauvaise exécution des obligations issues d’un contrat, la responsabilité contractuelle peut être engagée. Tacite, oral ou écrit, ce contrat peut définir une obligation de moyen ou de résultat. La prescription des faits de responsabilité civile contractuelle est de 30 ans.

Cette forme de responsabilité peut être engagée en assurance habitation en cas de manquement à une obligation du locataire envers le propriétaire ou du propriétaire envers le locataire. Votre avocat intervient si un lien de causalité, un dommage ou un fait générateur de responsabilité est constaté.

Contact

Consultez également :