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V otre avocat en liquidation du régime matrimonial à Valence, Guilherand-Granges, Tournon-Sur-Rhône

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial est une procédure dont l’objectif est d’évaluer et de dresser la liste des dettes et des biens qui reviennent aux époux en phase de divorce. Cette procédure précédant le partage des biens permet de déterminer qui des deux conjoints est débiteur et qui est créancier de l’autre ou de la communauté.

Pour vous assister au cours de cette procédure, il est recommandé de faire appel aux services du cabinet de Maître Guillon Émilie. Localisé à Valence, Guilherand-Granges ou à Tournon-sur-Rhône, elle maîtrise les différents aspects techniques liés à une procédure de divorce.

Véritable médiateur entre les deux parties, votre avocat s’assure du bon déroulement à l’amiable de la liquidation du régime matrimonial. Elle évalue les dettes et les biens communs du couple. Les biens propres sont maintenus par leur propriétaire.

De plus, celui qui a mis un bien propre en commun doit bénéficier d’une indemnisation ou récompense octroyée par la communauté. En revanche, l’un des époux doit indemniser cette dernière s’il a employé des biens communs dans son intérêt personnel.

Le cabinet vous assiste également lors du partage des biens. Il tente de vous mettre d’accord sur les modalités de la répartition des dettes et des biens communs en partant du principe que ceux-ci doivent être divisés de manière égale. La présence d’un notaire est obligatoire si les époux sont en conflit à propos des modalités du partage du patrimoine et/ou s’il y a un terrain ou un bien immobilier à partager.

Négociation à l’amiable de cette procédure

Avec l’aide de votre avocat à Valence, vous pouvez négocier le partage du patrimoine de votre couple quel que soit le type de divorce que vous avez choisi. Elle vous assiste également lors de la présentation des accords devant le Juge aux affaires familiales qui statuera sur leur homologation.

Il faut savoir que la procédure de liquidation matrimoniale peut se dérouler avant, pendant ou après le divorce dans le respect de certains délais définis à l’avance. Cependant, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, elle doit intervenir avant le divorce.

Dans ce cas, les conjoints doivent mentionner l’état liquidatif dans la convention de divorce qui sera présentée au Juge aux affaires familiales. Si aucun bien n’est à partager, l’état liquidatif doit le souligner.

S’il y a par ailleurs un terrain ou un bien immobilier à partager, l’état liquidatif se présente sous la forme d’un acte notarié. Ce dernier prend effet lorsque le divorce est prononcé et que la convention est homologuée par le Juge aux affaires familiales.

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