04.75.07.13.71 Rappel Gratuit 9h a 12h et de 14h a 17h Uniquement sur rendez-vous
  • Avocat en droit civil à Tournon-sur-Rhône
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V otre avocat à Valence, Guilherand-Granges, Tournon-Sur-Rhône

Votre avocat vous assiste dans la signature de vos contrats

Le droit rural englobe toutes les règles concernant l’activité agricole ainsi que les personnes qui la pratiquent. Expérimenté dans le domaine du droit rural, le cabinet de Maître Guillon Émilie met son savoir-faire à votre disposition pour vous accompagner dans vos différentes procédures.

Elle vous assiste dans la signature de vos baux ruraux. Représentant le bailleur ou l’agriculteur qui loue la terre, elle intervient dans la rédaction du contrat permettant à ce dernier d’exploiter les terres en échange d’une somme versée au bailleur.

Maîtrisant le droit agricole, votre avocat intervient également dans la création et la transmission d’exploitations agricoles. Elle vous informe sur les démarches à suivre pour la création d’une exploitation agricole et vous épaule dans l’élaboration de votre projet. En effet, elle s’occupe des différents documents juridiques indispensables pour entamer les procédures nécessaires à cette opération.

La transmission de votre exploitation agricole peut s’effectuer dans le cadre familial ou hors du cadre familial. Si vous avez décidé de procéder à une donation simple ou à une donation-partage, qui s’accompagne d’un bail rural revenant au repreneur, vous pouvez associer vos descendants à cette décision avec la présence de votre avocat.

Si vous souhaitez transmettre votre exploitation à un jeune agriculteur qui ne fait pas partie de votre famille, vous bénéficiez de l’Aide à la transmission d’exploitation (ATE). Pour profiter de cette aide, vous devez réunir certaines conditions.

Recourez aux services de Maître Guillon Émilie en cas de contentieux

Implanté à Valence, Guilherand-Granges et à Tournon-sur-Rhône, le cabinet de Maître Guillon Émilie vous accueille du lundi au vendredi. Votre avocat en droit agricole vous renseigne et vous conseille sur le respect des normes européennes ainsi que la sécurité sanitaire.

Également compétent en matière de droit rural, elle vous assiste et vous représente également devant les tribunaux compétents au cas où vous êtes confronté à un contentieux. Ce dernier peut concerner les statuts de vos baux ruraux, notamment la cession de baux, la contestation de congé, l’exercice du droit de préemption, le droit de reprise, les indemnités du preneur sortant. Certains litiges peuvent être liés aux métayages, à la résiliation des baux, etc.

Avant de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, votre avocat vous guide dans les démarches à suivre pour s’adresser préalablement au tribunal d’instance. Le TPBR est le seul habilité à statuer sur les litiges concernant la durée du louage, la reprise de la terre ou le montant du loyer de fermage.

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